Chaque année, à l’approche de la saison froide, la question revient : dans les zones montagneuses, faut-il absolument avoir des pneus hiver ou des chaînes à neige ? La réponse est : oui pour l’équipement, non pour la verbalisation. Dans certaines zones, vous avez l’obligation d’avoir un équipement pour la neige alors que, pour l’instant, personne n’est sujet à une verbalisation.
Qu’est-ce que la Loi Montagne et pourquoi elle existe
La Loi Montagne II, entrée en vigueur le 1er novembre 2021, découle de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
Son objectif :
- renforcer la sécurité routière dans les massifs en période hivernale (neige, verglas, routes glissantes) ;
- éviter les blocages sur les axes de montagne causés par des véhicules non adaptés.
Où s’applique cette obligation
La loi ne s’applique pas à l’ensemble du territoire français de façon uniforme : elle concerne 34 départements français dans lesquels les préfets ont rendu obligatoire l’équipement hivernal pour les véhicules à quatre roues et plus. La loi montagne est en vigueur sur la période du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.
Quels véhicules sont concernés
Sont concernés :
- Les véhicules légers (voitures particulières, SUV, 4×4)
- Les utilitaires (camionnettes, fourgons)
- Les camping-cars
Les autobus et autocars, les poids lourds (avec ou sans remorque)
Ne sont pas visés : les véhicules à deux ou trois roues motorisés, les voiturettes sans permis.
Quels équipements sont obligatoires
Pneus hiver ou quatre saisons homologués
Depuis le 1er novembre 2024, les pneus ne portant que le marquage « M+S » («Mud & Snow») ne sont plus acceptés dans les zones concernées. Il faut le marquage « 3PMSF» (Three Peak Mountain Snow Flake).Si vous optez pour les pneus hiver ou toutes saisons conformes, ils doivent être montés sur les quatre roues du véhicule pour garantir l’adhérence.
Dispositif antidérapant amovible
Alternativement (ou en complément), vous devez avoir dans votre coffre des chaînes à neige métalliques ou des chaussettes à neige textiles pour au moins les deux roues motrices.
Pour les poids lourds avec remorque ou semi-remorque, la possession d’un dispositif antidérapant amovible est systématiquement requise.
Signalisation et applicabilité même sans neige
Attention : l’obligation s’applique même si la route n’est pas enneigée ou verglacée. C’est la période et l’entrée dans la zone qui déclenchent l’application, pas forcément l’état de la route.
Que fait la loi ?
Bien que la loi prévoit une sanction (amende forfaitaire de 135 € de classe 4 + éventuellement immobilisation du véhicule) en cas de non-respect de l’équipement.
En pratique, la verbalisation n’est pas appliquée : le décret d’application qui devait fixer les modalités de sanction n’a jamais été rédigé et n’est pas à l’ordre du jour.
Ainsi, même en cas de contrôle dans une zone de la Loi Montagne, si l’équipement est absent ou non conforme, vous ne risquez pas d’amende pour l’instant.
Même si aucune verbalisation systématique n’a lieu, vous pouvez vous voir refuser l’accès à une zone réglementée ou subir l’immobilisation du véhicule dans certaines situations selon un arrêté préfectoral local.
Toutefois, ce n’est pas une raison pour relâcher votre vigilance : en cas d’accident ou de sinistre, l’absence d’équipement conforme pourrait être retenue par votre assureur ou entraîner des complications (réduction de l’indemnisation ou une responsabilité aggravée).
Pourquoi cette situation ?
Le décret de mise en œuvre des sanctions est repoussé voire abandonné car non prioritaire pour le gouvernement.
Le marché des pneus hiver ou 4 saisons a fortement évolué : l’équipement a augmenté, ce qui rapproche l’application réelle de la loi.
Les forces de l’ordre pratiquent aujourd’hui des « contrôles de prévention » plutôt que des sanctions.
Bonnes pratiques pour être en règle
Avant le 1er novembre, vérifiez vos pneus : marquage 3PMSF, usure, pression adéquate.
Si vous optez pour les chaînes ou chaussettes : assurez-vous qu’elles sont homologuées, bien installées et que vous savez les monter.
Repérez les panneaux B58/B59 dans les zones montagneuses (entrée et sortie de zone).
Roulez prudemment dès que la météo se détériore, même si vous êtes équipé : l’équipement n’est pas une bulle d’invincibilité.
Gardez les factures ou justificatifs d’équipement au cas où l’assureur demande.
